CRESITT Industrie | Statuts CRESITT Industrie
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STATUTS DE L’ASSOCIATION CRESITT INDUSTRIE

TITRE I – Dispositions générales

Article 1 : Dénomination

Il est fondé entre les soussignés adhérant aux présents statuts et toutes autres personnes physiques ou morales qui adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dénomée : « CRESITT Industrie »

Article 2 : Siège

Le siège social est fixé :

LAB’O

1 avenue du Champs de Mars

CS 30019

45074 ORLÉANS Cedex 2

Article 3 : Objet

L’association a pour objet de faciliter et de mettre en œuvre des programmes d’actions destinés à favoriser l’innovation, les transferts de technologies et la coopération technique, au profit des entreprises industrielles, dans le domaine de l’électronique, numérique et analogique.

Dans ce but, elle propose :

  1. D’orienter la demande des industriels, de les conseiller dans leur démarche d’innovation ou d’amélioration de leur technologie, d’organiser des ateliers techniques.
  2. De mettre à la disposition des industriels des compétences, savoir-faire et équipements, aux fins de réalisation d’échantillons, de diagnostics et d’expertises de procédés.
  3. De susciter, faciliter et accompagner, par le biais de contrats ou missions, des actions de développements technologiques coordonnées.
Article 4 : Durée

L’association est créée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire dans les conditions prévues à l’article 23.

Article 5 : Composition

L’association est composée de personnes physiques et morales dont la compétence et les activités présentent un intérêt particulier par rapport aux buts de l’association.

Article 6 : Admission, exclusion

Les admissions sont examinées par le Conseil d’Administration. Le Conseil n’est pas tenu de faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus.

Les exclusions se font par :

  • La démission
  • Le décès ou la disparition
  • La radiation pour non paiement de cotisation
  • La radiation par le Conseil d’Administration dans le cas de comportement incompatible avec les buts et règlements de l’association

TITRE II – Dispositions financières

Article 7 : Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

  • Les cotisations des adhérents dont le montant est proposé annuellement par le Conseil d’Adiministration et voté par l’Assemblée Générale
  • Les subventions de toutes natures des organismes publics ou privés
  • Les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’association
  • Les revenues de ses biens
  • Les dons ou legs
  • Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires
Article 8 : Dépenses

Les dépenses de l’association comprennent :

  • Les salaires et charges de son personnel salarié
  • Les frais occasionnés par la mise en œuvre des objectifs mentionnés à l’article 3 des présents statuts
Article 9 : Responsabilité

Aucun des membres de l’association ou du Conseil d’Administration ne pourra être rendu personnellement responsable des engagements contractés au nom de l’association. Seule l’association répond de ses engagements.

Article 10 : Comptabilité

Il est tenu une comptabilité permettant de suivre toutes les opérations et d’établir les comptes conformément au plan comptable.

Le Trésorier présentera, à l’issue de chaque exercice, un bilan, un compte de résultat et éventuellement une annexe.

Titre III – Administration et fonctionnement

Article 11 : Conseil d’Administration

L’association est administrée par un Conseil d’Administration élu par l’Assemblée Générale pour une durée de 3 ans et composé de 5 à 10 membres élus parmi les membres non universitaires de l’association.

  • Les votes ont lieu à bulletin secret.
  • Sont élus les membres qui ont recueilli le plus grand nombre de voix.
  • En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
  • La durée du mandat des administrateurs est de 3 ans.
  • Les mandats sont renouvelables sans limitation.
  • En cas de vacance, le Conseil d’Administration peut coopter un remplaçant jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
  • Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent percevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
  • Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l’association sur justificatif et après accord du Président.
Article 12 : Pouvoirs du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association, faire ou autoriser tous les actes relatifs à son objet qui ne sont pas explicitement réservés à l’Assemblée Générale.

  • Il propose à l’Assemblée Générale le montant des cotisations annuelles et leur mode de recouvrement.
  • Il élabore un projet de budget pluriannuel qu’il soumet à l’Assemblée Générale.
  • Il propose un projet de programme d’activités qu’il soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale.
  • Sur proposition du Président, il fixe l’ordre du jour des assemblées générales et en assure la préparation.
  • Il détermine les dépenses à effectuer et l’emploi des fonds disponibles.
  • Il arrête les comptes de l’exercice clos et établit le budget de l’exercice suivant.
  • Il autorise le Président ou le Vice-Président à faire toutes opérations nécessaires au bon fonctionnement de l’association.
  • Il délègue ses pouvoirs au Président ou au Vice-Président dans l’intervalle de ses réunions, sous réserve que lui soit rendu compte à chacune des réunions.
  • Il évalue les actions réalisées.
  • Il peut prononcer l’exclusion provisoire ou définitive d’un membre adhérent, conformément à l’article 6 des présents statuts.
  • Il a le pouvoir de révoquer le Bureau et, dans ce cas, la décision devrai être prise à la majorité des deux tiers.
Article 13 : Réunions du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit une fois par an sur convocation du Président de l’association ou sur la demande de la moitié au moins de ses membres.

  • Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur.
  • Nul ne peut être porteur de plus d’une procuration.
  • La moitié au moins des administrateurs doivents être présents ou représentés pour assurer la validité des délibérations du Conseil d’Administration.
  • Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.
  • En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
  • En tant que de besoin, le Président de l’association peut inviter aux réunions du Conseil d’Administration des personnes dont il juge la présence utile. En particulier, des personnalités extérieures à l’association, choisies pour leur compétence ou leur action dans la recherche, la technologie ou le développement industriel pourront être invitées au réunions du Conseil d’Administration.
Article 14 : Président

Le Conseil d’Administration élit le Président de l’association.

  • L’élection a lieu à bulletin secret à la majorité absolue au premier tour de scrutin, et à la majorité relative au deuxième tour de scrutin.
  • En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
  • Le Président est élu pour une durée de 3 ans sauf les trois premières années où la durée est limité à un an et son mandat est renouvelable.
  • Le Président convoque les Assemblées Générales et le Conseil d’Administration.
  • Il rédige l’ordre du jour des réunions conjointement avec le Secrétaire.
  • En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le Vice-Président.
  • Le Président est responsable devant le Conseil d’Administration de la gestion de l’association et de l’application des orientations définies par l’Assemblée Générale. En particulier, c’est lui qui établit et signe les conventions avec les organismes publics et privés.

Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il a, notamment, qualité pour entrer en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense avec l’autorisation du Conseil d’Administration. Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels et pouvois et consentir toutes transactions.

Article 15 : Bureau

Le Bureau comprend 6 membres dont le Président. Il est élu par le Conseil d’Administration parmi ses membres, dans des conditions de scrutin identiques à celles de l’élection du Président.

Les 5 autres membres sont :

  • 1 Vice-Président
  • 1 Secrétaire
  • 1 Secrétaire Adjoint
  • 1 Trésorier
  • 1 Trésorier Adjoint

Le Président peut inviter toute personne aux réunions du Bureau dont il juge la présence utile. Le personnel de l’association est astreint au secret professionnel vis-à-vis des adhérents.

Article 16 : Vice-Président

Un Vice-Président est élu.

  • Le Vice-Président assiste le Président dans tous les actes relevant des pouvoirs de ce dernier.
  • Il peut exercer les attributions du Président par procuration sous le contrôle du Conseil d’Administration.
Article 17 : Secrétaire

Le Secrétaire est responsable de la rédaction des procès-verbaux des réunions des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration et de toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association.

  • Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la Loi du 1er juillet 1901.
  • Il assure l’éxécution des formalités prescrites par ledit article.
  • Il est chargé de la correspondance, notamment de l’envoi des diverses convocations.
Article 18 : Trésorier

Le Trésorier est chargé de la gestion financière de l’association sous le contrôle du Président.

  • Il prépare le budget annuel de l’association.
  • Il tient une comptabilité de sa gestion, éventuellement par l’intermédiaire d’un organisme agréé.
  • Il présente et fait approuver le bilan et le compte de résultat de l’exercice clos par l’Assemblée Générale.
  • Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous le contrôle du Président.
  • Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration.
Article 19 : Directeur de l’association

L’association se dote d’un poste de directeur, salarié de l’association, chargé de l’application du programme d’action approuvé par le Conseil d’Administration. Les conditions de son recrutement et de sa rémunération sont fixées par le Président après avis du Bureau.

Article 20 : Confidentialité, relations de partenariat

Le Conseil d’Administration est compétent pour examiner les problèmes de confidentialité.

  • Des conventions cadres et des contrats de service entre l’association et les organismes de tutelle des laboratoires publics seront établies pour préciser les obligations et les droits de ceux-ci dans les actions propres de l’association.
  • De même, les contrats passés avec les industriels devront comporter une clause explicite de confidentialité et de propriétés intellectuelles et industrielles.
  • Les problèmes de confidentialité ou de propriété, non réglés dans ces conventions générales ou dans les contrats particuliers ou dans des dispositions du règlement intérieur, seront soumis pour examen au Conseil d’Administration.
  • Les décisions sont prises à la majorité des deux-tiers des voix présentes et représentées avec un quorum de deux-tiers des membres. Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale extraordinaire ne peut avoir lieu. Une nouvelle Assemblée est convoquée quinze jours plus tard au sein de laquelle les décisions sont prises à la majorité des deux-tiers des voix présentes et représentés sans obligation de quorum.
  • La représentation des membres empêchés s’effectue comme dans les Assemblées Générales ordinaires.
Article 21 : Assemblées Générales

L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l’association.

  • Chacun des membres actifs de l’associations dispose d’une vois en Assemblée Générale.
  • Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal ou par un représentant permanent qu’elles désignent ou par une personne physique spécialement mandatée pour les représenter à l’Assemblée Générale.
  • Les membres empêchés de se rendre à l’Assemblée Générales peuvent donner mandat écrit et signé à un membre actif de l’association pour les représenter à l’Assemblée Générale.
  • Chaque membre présent ne peut disposer de plus de 3 voix, la sienne comprise (2 pouvoirs donnés par d’autres membres actifs au maximum).

L’Assemblée Générale ordinaire délibère valablement dans la mesure ou la moitié des membres y sont présents ou représentés.

  • Les décisions sont prises en Assemblée Générale ordinaire à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
  • Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’Assemblée sur première convocation, celle-ci sera convoquée à nouveau 15 jours d’intervalle, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement déllibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

a) L’Assemblée Générale ordinaire se réunit tous les 2 ans.

  • Elle peut aussi être convoquée à la demande des deux-tiers des membres du Conseil d’Administration ou du tiers des membres de l’association.
  • La convocation doit parvenir aux membres quinze jours avant la date fixée.
  • L’ordre du jour doit y figurer. Outre les matières portées à l’ordre du jour par le Conseil d’Administration, toute proposition, portant la signature de trois membres et déposée au secrétariat au moins 8 jours avant la réunion, sera soumise à l’Assemblée.
  • Le Président, assisté des membres du Bureau, préside l’Assemblée et rend compte des travaux du Conseil d’Administration.
  • Ne sont valables que les délibérations prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour.
  • L’Assemblée Générales ordinaire approuve les comptes de l’exercice précédent et le budget de l’exercice suivant, ainsi que le compte-rendu des travaux du Conseil d’Administration.
  • Elle autorise le Conseil d’Administration, le Président ou le Trésorier, à effectuer toutes opérations qui entrent dans l’objet de l’association sans être contraire à la Loi du 1er juillet 1901, et pour laquelle les pouvoirs qui leurs sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants.
  • En vertu de l’article 81 de la loi 93-122 du 29/01/1993 et du décret du 27/03/1993, si le montant total annuel des subventions publiques dépasse un millions de francs, l’Assemblée Générales désignera un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur une liste établie par une commission régionale d’inscription pour contrôler les comptes de l’association.

b) L’Assemblée Générale extraordinaire est réunie de plein droit pour modification des statuts.

  • Elle peut être convoquée par le Président, par les deux-tiers au moins des membres du Conseil d’Administration, ou par un tiers des membres adhérents de l’association, dans les mêmes délais que l’Assemblée Générale ordinaire.
Article 22 : Procès-verbaux

Les délibérations des assemblées sont consignées par le Secrétaire sur un registre et signées par le Président, deux scrutateurs et le Secrétaire de séance présents à la délibération.

    Ces procès-verbaux constatent le nombre de membres présents et représentés aux Assemblées Générales.Les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées par le Secrétaire sur un registre et signées par lui et par le Président.Le Secrétaire peut en délivrer des copies qu’il certifie conformes.Les comptes-rendus des assemblées annuelles comprenant les rapports du Secrétaire et du Trésorier sont imprimés et envoyés à tous les membres de l’association.
Article 23 : Dissolution

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’Assemblée extraordinaire staute sur la dévolution du patrimoine de l’association, sans pouvoir attribuer aux membres de l’association autre chose que leurs apports.

  • Elle désigne les établissements publics ou privés, reconnus d’utilité publique, qui recevront le reliquat de l’actif après paiement de toutes dettes et charges de l’association, remboursements des subventions attribuées et non consommées et paiement de tous frais de liquidation.
  • Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l’association qui seront investis à cet effet de tous les pouvoirs nécessaires.
Article 24 : Publication

Le Président, au nom du Conseil d’Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août de la même année.

Article 25 : Règlement intérieur

L’Assemblée Générale approuvera les termes du règlement intérieur proposé par le Conseil d’Administration qui déterminera les détails d’éxécution des statuts ainsi que toutes dispositions non prévues par les présents statuts.

Article 26 : Différends

Le tribunal compétent, pour toutes actions concernant l’association, est celui du domicile de son siège.

A Orléans, le 22 décembre 1999

M. Marcel MANSION, Président